Encadrements

Conseil d’établissement

Fonctions et pouvoirs

Fonctions et pouvoirs

La Loi départage les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement et du directeur ou de la directrice de l’école. De façon générale, le conseil d’établissement détient des pouvoirs importants dans le domaine des orientations tandis que le directeur ou la directrice veille à la qualité des services éducatifs rendus, assure la direction pédagogique et administrative et gère les ressources mises à la disposition de l’établissement par la commission scolaire.

Quelques définitions

Le conseil d’établissement adopte :

  • Le conseil d’établissement dispose des pleins pouvoirs sur certaines propositions du fait qu’il les adopte.
  • Adopter une proposition, un projet, un document signifie qu’on peut le modifier, l’amender ou le recevoir tel qu’il a été soumis initialement.

Le conseil d’établissement approuve :

  • Le conseil exerce un droit de regard sur certaines propositions du fait qu’il les approuve.
  • Approuver une proposition veut dire donner son accord. Si le conseil exprime des réserves, il ne peut modifier une proposition. Celle-ci doit alors être revue et soumise de nouveau au conseil d’établissement.

Le conseil d’établissement est consulté et informé :

  • La Loi sur l’instruction publique prévoit également que la direction de l’école et la commission scolaire ont l’’obligation d’informer et de consulter le conseil d’établissement sur certains éléments de la vie pédagogique et administrative de l’école.Ainsi, le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre, sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école et sur tout sujet propre à assure une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire.

    Par ailleurs, le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école ainsi que sur les critères de sélection du directeur ou de la directrice de l’école.

Composition

Composition du conseil d’établissement d’une école

SECTION I, Dispositions générales

Quelle est la composition d’un conseil d’établissement d’une école primaire?

dans le cas d’une école où des services de garde sont organisés pour les élèves de l‘éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, un membre du personnel affecté à ces services, élu par ses pairs; deux représentants de la communauté et qui ne sont pas membres du personnel de l‘école, nommés par les membres visés aux paragraphes 1° à 4° Les représentants de la communauté n’ont pas le droit de vote au conseil d’établissement). Référence : Article 42 L.i.p.’ tags=”]
Le conseil d’établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes :

  1. au moins quatre parents d’élèves fréquentant l’école et qui ne sont pas membres du personnel de l’école, élus par leurs pairs;
  2. au moins quatre membres du personnel de l’école, dont au moins deux enseignants et, si les personnes concernées en décident ainsi, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, élus par leurs pairs;
    […]
  3. dans le cas d’une école où des services de garde sont organisés pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, un membre du personnel affecté à ces services, élu par ses pairs;
  4. deux représentants de la communauté et qui ne sont pas membres du personnel de l’école, nommés par les membres visés aux paragraphes 1° à 4°

Les représentants de la communauté n’ont pas le droit de vote au conseil d’établissement).

Référence : Article 42 L.i.p.

Quelle est la composition d’un conseil d’établissement d’une école secondaire?

La composition est la même que pour une école primaire, avec  la différence suivante:

Dans le cas d’une école qui dispense l’enseignement secondaire du second cycle, deux élèves de ce cycle élus par les élèves de l’école inscrits au secondaire ou, selon le cas, nommés par le comité des élèves ou l’association qui les représente.

Référence : Article 42, deuxième alinéa, paragraphe 3° L.i.p.

Comment est déterminé le nombre de représentants au conseil d’établissement?

La Loi sur l’instruction publique prévoit que la commission scolaire détermine, après consultation de chaque groupe intéressé, le nombre de représentants des parents et des membres du personnel de l’école au conseil d’établissement.

Par ailleurs, l’élection des membres du conseil d’établissement de l’école devant avoir lieu au plus tard le 30 septembre, c’est donc au mois de septembre de chaque année que la commission scolaire détermine la composition du conseil d’établissement.

Référence : Article 43, premier alinéa et articles 47 à 51 L.i.p.

Est-ce que le directeur ou la directrice de l’école participe aux séances du conseil d’établissement?

OUI

Le directeur ou la directrice de l’école participe aux séances du conseil d’établissement mais sans droit de vote.

Référence : Article 46 L.i.p.

Est-ce que le conseil d’établissement peut être formé et entrer en fonction même si tous les représentants ne sont pas élus?

Faute par l’assemblée des parents convoquée d’élire le nombre requis de représentants des parents, le directeur ou la directrice de l’école exerce les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement.

L’absence du nombre requis de représentants de tout autre groupe n’empêche pas la formation du conseil d’établissement.

Référence : Article 52 L.i.p.

À quel moment les membres du conseil d’établissement entrent-ils en fonction?

Les membres du conseil d’établissement entrent en fonction dès que tous les membres visés aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 42 ont été élus ou au plus tard le 30 septembre, selon la première éventualité.

Quelle est la durée du mandat des membres d’un conseil d’établissement?

Le mandat des représentants des parents est d’une durée de deux ans; celui des représentants des autres groupes est d’une durée d’un an.

Cependant, le mandat de la moitié des premiers représentants des parents, désignés par l’assemblée de parents, est d’une durée d’un an.

Les membres du conseil d’établissement demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés.

Référence : Article 54 L.i.p.

Qu’arrive-t-il si un membre du conseil d’établissement quitte ses fonctions en cours de mandat?

Une vacance à la suite du départ d’un représentant des parents est comblée, pour la durée non écoulée de son mandat, par un parent désigné par les autres parents membres du conseil d’établissement.

Une vacance à la suite du départ ou de la perte  de qualité de tout autre membre du conseil d’établissement est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer.

Référence :  Article 55, deuxième et troisième alinéas L.i.p.

SECTION II, Membres du personnel de l’école

La Loi prévoit que le conseil d’établissement est composé d’au moins quatre membres du personnel de l’école, d’au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et un membre du personnel de soutien. Qui sont les « personnes concernées »?

L’expression « personnes concernées » réfère à chaque groupe faisant partie du personnel de l’école. En vertu de la Loi, trois groupes peuvent siéger au conseil d’établissement : les enseignants, le personnel professionnel non enseignant et le personnel de soutien. Un groupe peut ne pas faire partie du conseil. Toutefois, un groupe ne peut décider d’en exclure un autre.

Référence : Articles 42, deuxième alinéa, paragraphe 2°, 43, 48 à 50 et 52

Un seul représentant du personnel professionnel (ou du personnel de soutien) peut-il décider que la composition du conseil d’établissement ne comprendra aucun membre du personnel professionnel (ou aucun membre du personnel de soutien)?

NON

Tel que mentionné précédemment, c’est la commission scolaire qui, après consultation de chaque groupe intéressé, décide du nombre de représentants des membres du personnel de l’école qui siégeront au conseil d’établissement. Chaque année, il appartient à chaque groupe de désigner un membre. En l’absence d’un représentant, le poste demeure vacant aussi longtemps que la composition du conseil d’établissement n’aura pas été révisée par la commission scolaire.

Référence : Articles 49 portant sur les représentants des membres du personnel non enseignant, 50 portant sur les représentants du personnel de soutien et 43 L.i.p.

La mise en place d’un service de garde en milieu scolaire après l’institution du conseil d’établissement ou après le 30 septembre oblige-t-elle la commission scolaire à affecter un membre du personnel au conseil dès l’année scolaire en cours?

NON

Dans le cas présent, la commission scolaire ne peut ajouter un membre du personnel affecté à ces services au conseil d’établissement de l’école, ce qui aurait pour conséquence de briser la parité qui doit exister entre le nombre total de postes pour les membres du personnel de l’école (personnel enseignant, personnel de soutien, personnel professionnel non enseignant et personnel des services de garde) et le nombre de postes pour les représentants des parents.

Toutefois, si les services de garde avaient été mis en place avant l’institution du conseil d’établissement, la commission scolaire aurait pu, après consultation de chaque groupe intéressé, revoir sa décision concernant la représentation des parents et des membres du personnel au conseil d’établissement.

Référence : Articles 42, deuxième alinéa, paragraphe 4°, 43, deuxième alinéa, 47, 48, 49, 50, 51 et 53 L.i.p.

SECTION III, Représentants des parents

À quel moment les parents élisent-ils leurs représentants au conseil d’établissement?

Chaque année, au cours de la période débutant le premier jour du calendrier scolaire et se terminant le dernier jour du mois de septembre, le président ou la présidente du conseil d’établissement ou, à défaut, le directeur ou la directrice de l’école, convoque, par écrit, les parents des élèves fréquentant l’école à une assemblée pour qu’ils élisent leurs représentants au conseil d’établissement. La convocation doit être transmise au moins quatre jours avant la tenue de l’assemblée.

Lors de cette assemblée, les parents élisent parmi  leurs représentants au conseil d’établissement un représentant au comité de parents visé à l’article 189.

Référence : Article 47 (modifié à la suite de l’adoption, en 2008, du projet de loi 88 modifiant la Loi sur l’instruction publique)

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Un parent qui travaille dans une école, et dont le travail est rémunéré par la commission scolaire, peut-il siéger comme parent à un conseil d’établissement?

NON

Si un parent a un travail rémunéré par la commission scolaire à l’école que fréquente son enfant, il fait partie des membres du personnel de l’école et ne peut donc siéger en qualité de parent au conseil d’établissement.

Référence : Article 42, deuxième alinéa, paragraphe 1°

Peut-on élire un grand-parent à titre de membre d’un conseil d’établissement?

OUI

Un grand-parent peut être élu à titre de parent d’un ou d’une élève s’il est titulaire de l’autorité parentale ou s’il assume la garde de cet élève.

Référence : Article 13 L.i.p.

Qu’est-ce que l’organisme de participation des parents?

Lors de l’assemblée des parents convoquée en application de l’article 47, les parents se prononcent sur la formation d’un organisme de participation des parents.

Si l’assemblée des parents décide de former un organisme de participation des parents, elle en détermine le nom, la composition et les règles de fonctionnement et en élit les membres.

L’organisme de participation des parents a pour fonction de promouvoir la collaboration des parents à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation périodique du projet éducatif de l’école ainsi que leur participation à la réussite de leur enfant.

L’organisme de participation des parents peut donner son avis aux parents du conseil d’établissement sur tout sujet qui concerne les parents ou sur lequel les parents du conseil d’établissement le consultent.

Référence : Articles 96, 96.2 et 96.3

À qui le représentant au comité de parents doit-il rendre compte des décisions prises par ce comité et lorsque des consultations sont nécessaires, à qui doit-il s’adresser?

Il est prévu dans la Loi que, lors de leur assemblée générale, les parents choisissent parmi leurs représentants au conseil d’établissement celui qui les représentera au comité de parents. Ils peuvent également choisir un substitut pour siéger et voter à la place du représentant au comité de parents lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du comité de parents.

En vertu de l’article 192, le comité de parents doit assumer diverses fonctions dont celle de transmettre à la commission scolaire l’expression des besoins des parents déterminés par les représentants des écoles […] Chaque représentant d’école au comité de parents devient ainsi le lien entre le comité de parents, les parents siégeant au conseil d’établissement de l’école, dont il fait lui-même partie, et l’assemblée générale des parents. Ce représentant peut également consulter l’organisme de participation des parents institué dans son école, s’il y a lieu.

Référence : Article 47 L.i.p.

Est-ce qu’un membre du conseil d’établissement peut être en même temps commissaire à la commission scolaire?

La commission scolaire est administrée par un conseil des commissaires composé des personnes suivantes :

  • Les commissaires élus ou nommés en application de la Loi sur l’instruction publique sur les élections scolaires;
  • Deux commissaires représentants du comité de parents, l’un choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l’ordre d’enseignement primaire et l’autre choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l’ordre d’enseignement secondaire, élus en application de la Loi.

Ainsi, un commissaire représentant ou une commissaire représentante du comité de parents est déjà nécessairement membre d’un conseil d’établissement.

Autrement, un commissaire élu ou nommé ou une commissaire élue ou nommée ne peut être membre du conseil d’établissement. Si tel est le cas, il ou elle doit démissionner de l’un des deux postes.

Référence : Articles 45 de la Loi sur l’instruction publique portant sur les commissaires et 143 portant sur la composition du conseil des commissaires

Est-ce qu’un commissaire peut participer aux séances d’un conseil d’établissement?

Tel que mentionné précédemment, un commissaire élu ou nommé en application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ne peut être membre du conseil d’établissement d’une école qui relève de la compétence de la commission scolaire.
Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il exécute un mandat qui lui est confié en application du paragraphe 4° de l’article 176.1, mais sans droit de vote.

Référence : Article 45, deuxième alinéa L.i.p. (modifié à la suite de l’adoption en 2008 du projet de loi 88 modifiant la Loi sur l’instruction publique)

SECTION IV, Autres catégories de membres

Est-ce que la nomination d’un représentant de la communauté siégeant au conseil d’établissement peut être faite en dehors d’une séance dudit conseil?

NON

La Loi sur l’instruction publique précise que les représentants de la communauté sont nommés par les membres du conseil d’établissement; cela suppose donc que la nomination s’effectue lors d’une séance du conseil.

La Loi prévoit aussi que la composition du conseil d’établissement comporte deux représentants de la communauté qui ne sont pas membres du personnel de l’école.

Les représentants de la communauté n’ont toutefois pas le droit de vote.

Référence : Article 42, deuxième alinéa, paragraphe 5° et troisième alinéa L.i.p.

Est-ce que le conseil d’établissement peut inviter une personne à participer aux séances du conseil à titre de membre sans droit de vote?

NON

Les catégories de membres du conseil d’établissement sont décrites à l’article 42 de la Loi. Toutefois, le conseil d’établissement peut décider de retenir la candidature d’une personne intéressée à titre de représentant de la communauté si un tel poste est vacant.

Par ailleurs, comme les séances du conseil d’établissement sont publiques, celui-ci pourrait prévoir, dans  ses règles de régie interne, une période réservée aux interventions du public.

Référence : Articles 67 et 68 L.i.p.

Membres / Enseignants

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